L'Agence Départementale du Numérique en étroite collaboration avec l'Agence Publique de Gestion Locale poursuivent les sessions de formations à l'utilisation de la plateforme www.eadministration64.fr.
A ce jour, c'est une soixantaine de collectivités qui ont été formées à l'utilisation du parapheur électronique pour la télétransmission au controle de légalité et à la dématérialisation des marchés publics.
A ce sujet, l’acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres (CMP, art. 56 II 1°) à partir du 1er janvier 2010.
Pour les marchés supérieurs à 90.000 € la collectivité devra publier l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur le profil d’acheteur (CMP, art. 40 et 41) soit passer par une plateforme telle que celle que nous déployons sur le département. Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités.
Pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s’impose à l’acheteur et aux candidats (CMP, art. 56 - II - 2°).
Le Ministère rappelle que l’acheteur est obligé de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée pour les marchés formalisés, depuis le 1er janvier 2005 (CMP, art. 56 I, al. 4). En 2012, les collectivités ne pourront plus refuser les offres envoyées pas voies électroniques.